Politique de remboursement – Shortmotion
Dernière mise à jour : 11 août 2025
Société : Shortmotion (ci-après « nous »)
Contact : camill@shortmotion.fr
1) Champ d’application
Cette politique s’applique à toutes les prestations de montage de vidéos short form vendues par Shortmotion, qu’elles soient achetées directement (site, facture, Stripe/CB) ou via une plateforme tierce (ex. Fiverr). Elle s’ajoute à vos droits légaux applicables et ne les limite pas.
2) Définitions
Brief validé : consignes convenues par écrit avant le démarrage (script, références, ton, formats, éléments de marque).
Révision : modification dans le périmètre du brief (cuts, rythme, texte, couleurs, SFX, transitions, sous-titres, etc.).
Livraison : envoi d’une version exportée (lien/preview/fichier).
3) Garantie “Satisfait ou remboursé
Nous remboursons intégralement si, après plusieurs révisions, vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat final conformément au brief.
Conditions d’éligibilité
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Révisions effectuées : vous avez complété au moins 2 cycles de révision, jusqu’à 4 cycles inclus (standard).
Délais de feedback : vous fournissez des retours clairs sous 48 h après chaque livraison.
Périmètre : les demandes restent dans le brief initial (pas de changement de concept, format, langue/VO, branding, offre).
Actifs fournis : vous fournissez à temps les éléments nécessaires (rushes, logos, polices, guidelines) dans une qualité exploitable.
Non-utilisation : la/les vidéo(s) n’ont pas été publiées ni exploitées (réseaux, ads, site, emailing, etc.).
Délai pour demander un remboursement
La demande doit être faite dans les 7 jours suivant la dernière livraison révisée.
4) Cas non éligibles
Changement d’avis ou nouveau brief sans lien avec le brief initial.
Absence de retours, retours hors délai, ou retours vagues/non actionnables.
Demandes hors périmètre (ex. motion design avancé non prévu, reshoot, sous-titres multi-langues non prévus, DA complète, réécriture majeure du script).
Contraintes externes hors de notre contrôle (ex. droits musicaux sur votre compte, blocages de plateforme).
La vidéo a déjà été publiée/diffusée ou a généré des résultats commerciaux.
Prestations via marketplace : les règles de la plateforme (ex. Fiverr) peuvent prévaloir.
5) Procédure de demande
Envoyer un e-mail à camill@shortmotion.fr avec :
Numéro de facture/commande, lien de paiement Stripe (le cas échéant).
URL(s) de livraison.
Les deux derniers cycles de retours fournis.
Motif précis de l’insatisfaction au regard du brief.
Accusé de réception sous 1 jour ouvré et réponse motivée sous 3 jours ouvrés.
6) Modalités de remboursement
Montant : remboursement du prix payé TTC. Les frais de paiement non restitués par le prestataire (ex. Stripe/PayPal) peuvent être déduits s’ils sont irrécupérables.
B2B (entreprises) : émission d’un avoir lié à la facture d’origine, puis remboursement sur le moyen de paiement initial.
B2C (particuliers) : remboursement sur le moyen de paiement initial.
Délai bancaire indicatif : 5 à 10 jours ouvrés après validation.
7) Effets du remboursement (droits d’utilisation)
En cas de remboursement, tous les droits d’utilisation des livrables sont révoqués. Vous vous engagez à :
Supprimer les fichiers et versions dérivées.
Cesser toute diffusion immédiate (y compris publicités actives).
Autoriser, si nécessaire, nos demandes de retrait auprès des plateformes.
8) Droit de rétractation (consommateurs)
Nos prestations sont personnalisées et démarrent après votre accord. Conformément au droit de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer une fois l’exécution commencée avec votre accord exprès. Cette politique n’affecte pas vos droits impératifs.
9) Prévention des abus
Nous pouvons refuser un remboursement en cas de fraude, d’utilisation commerciale avérée des livrables, ou d’usage abusif de la politique (demandes répétées sans fondement).
10) Plateformes tierces (ex. Fiverr)
Si l’achat a été réalisé via une plateforme, ses conditions de paiement/remboursement s’appliquent prioritairement. En cas de conflit, la décision de la plateforme prévaut.
11) Loi applicable & juridiction
Politique régie par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.Demander à ChatGPT